TPI/SOUDAN/ABU GARDA : La Chambre préliminaire refuse d’autoriser le Procureur à faire appel de la décision sur la confirmation des charges à l’encontre d’Abu Garda
TPI/SOUDAN/ABU GARDA
La Chambre préliminaire refuse d’autoriser le Procureur à faire appel de la décision sur la confirmation des charges à l’encontre d’Abu Garda
La Haye (Pays-Bas) lundi 26 avril 2010 [AFI] -- Le 23 avril, 2010, la chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté la requête du Procureur en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel contre la décision sur la confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur contre Bahar Idriss Abu Garda, apprend t-on ce lundi dans un communiqué diffusé par la CPI.
En vertu du Statut de Rome, précise le communiqué, une décision de confirmation des charges n’est pas susceptible d’appel directement devant la Chambre d’appel, mais seulement après autorisation de la Chambre.
La Chambre préliminaire I estime que les arguments présentés par le Procureur dans sa demande d’autorisation d’interjeter appel ne répondent pas aux conditions requises par l’article 82(1)(d) pour accorder l’appel explique-t-on à la CPI où l’on rappelle que c’est dans l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires que la Chambre a évalué librement les preuves soumises par le Procureur aux fins de la confirmation des charges.
La décision n’interdit pas à l’Accusation de demander ultérieurement la confirmation des charges si elle étaye sa demande avec des éléments de preuve supplémentaires, tient à préciser le communiqué.
Pour rappel, dans sa décision du 8 février, la Chambre avait conclu qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes pour établir l’existence de motifs substantiels de croire que Bahar Idriss Abu Garda est pénalement responsable, en tant que coauteur ou coauteur indirect, des crimes qui lui sont imputés par l’Accusation. Ces crimes consistaient en l’atteinte à la vie, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission de maintien de la paix, et le pillage. Ils auraient été commis dans le cadre d’une attaque menée, le 29 septembre 2007, contre le personnel, les installations, le matériel, les unités et les véhicules de la Mission de maintien de la paix de l’Union africaine au Soudan (MUAS) stationnés à la base militaire de Haskanita (« la Base de Haskanita »), dans la localité d’Umm Kadada au Darfour-Nord.
AFI///26042010//OD